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Guide pratique

Le constat plomb à Bastia, pour les logements d’avant 1949

Le CREP ne concerne que les logements bâtis avant le 1er janvier 1949. Voici ce qu’il contrôle, sa durée de validité et la part du parc de Bastia concernée.

La réponse essentielle

Construit avant le 1er janvier 1949, un logement doit être vendu ou loué avec un constat de risque d’exposition au plomb joint au dossier de diagnostic.

Vérifier mon obligation

Une obligation liée à l’année 1949

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Construit avant le 1er janvier 1949, un logement doit être vendu ou loué avec un constat de risque d’exposition au plomb joint au dossier de diagnostic.

Points à vérifier

  • Bâti antérieur au 1er janvier 1949
  • Vente et location, vide ou meublée
  • Parties privatives à usage d’habitation
  • Constat établi par un professionnel certifié
  • Parties communes : constat distinct géré par la copropriété
Informations techniques

Le syndic doit faire réaliser un CREP des parties communes des immeubles d’habitation construits avant 1949.

Préparer la visite

Le contenu du CREP

Voir ce que le diagnostiqueur contrôle sur place et les documents à préparer.

À retenir

Chaque unité de diagnostic (murs, portes, fenêtres, plinthes) est mesurée à la fluorescence X ; le seuil réglementaire est de 1 mg/cm².

Points à vérifier

  • Rendre accessibles toutes les pièces et dépendances
  • Informer le locataire de la visite
Informations techniques

Lorsque le constat révèle un facteur de dégradation du bâti, une copie est transmise à l’agence régionale de santé.

Connaître les échéances

Durée de validité du CREP

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Sans plomb au-dessus du seuil, le CREP est valable sans limite de durée. Avec du plomb, il doit dater de moins d’un an pour une vente et de moins de six ans pour une location.

Comparer avec la commune

Bastia et les logements d’avant 1949

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

Les DPE de Bastia (7 241 dans la base ADEME) montrent que 17,2 % des logements datent d’avant 1948 — la catégorie visée par le constat plomb.

Informations techniques

Le secteur Vieux Port compte 82,8 % de logements d’avant 1948, contre 0 % pour Erbajolo, sur 2 247 DPE géolocalisés.

Côté type de bien, la base ADEME compte 3,2 % de maisons parmi les DPE à Bastia.

Vérifier la zone couverte

Bastia : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Bastia, codes postalaux 20200, 20600, 46 867 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Ville-di-Pietrabugno, Furiani, Barbaggio, San-Martino-di-Lota, Patrimonio et Poggio-d'Oletta, toutes à moins de 7 km.

Il n’y a pas d’accueil physique ; la demande se fait uniquement par le formulaire.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Bastia proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Code de la santé publique, articles L1334-5 à L1334-10
  • Norme NF X46-030 (constat de risque d’exposition au plomb)
  • 7 241 DPE de Bastia issus de la base ADEME des logements existants
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 2B033, 46 867 habitants
  • Fiche Géorisques de la commune 2B033 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

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Questions fréquentes

Mon appartement date des années 1960 à Bastia : faut-il un diagnostic plomb ?

Non, l’obligation ne vise que les logements bâtis avant le 1er janvier 1949. Repère local : 17,2 % des logements diagnostiqués à Bastia datent d’avant 1948 (base ADEME, 7 241 DPE). Pour eux, la question du plomb dans les anciennes peintures se pose à chaque vente ou location.

Le CREP doit-il être refait à chaque location ?

Non s’il est négatif. S’il est positif, il doit dater de moins de six ans à la signature du bail. Bastia : selon les secteurs IRIS, la part de logements d’avant 1948 va de 0 % (Erbajolo) à 82,8 % (Vieux Port).

La présence de plomb bloque-t-elle la vente ?

Non. L’acheteur est informé ; seuls les revêtements dégradés imposent des travaux. À noter : répartition du parc diagnostiqué à Bastia : 3,2 % de maisons, environ 96,8 % de logements en immeuble.

Faut-il un CREP pour l’escalier de l’immeuble ?

Les parties communes des immeubles d’habitation d’avant 1949 relèvent d’un CREP distinct, géré par la copropriété.

Nos prestations à Bastia

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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