Diagnostiqueurs certifiésDevis gratuit en 1 min
EDL & DiagnosticFrance

Guide pratique

Risques officiels à Bastia et état des risques

L’état des risques informe l’acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. À Bastia, voici les données officielles à connaître avant de le remplir.

La réponse essentielle

L’ERP s’impose à la vente comme à la location dès que l’adresse est concernée par un risque réglementé : plan de prévention, sismicité, radon, sols pollués ou recul du trait de côte.

Vérifier mon obligation

Quand l’état des risques est-il obligatoire ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

L’ERP s’impose à la vente comme à la location dès que l’adresse est concernée par un risque réglementé : plan de prévention, sismicité, radon, sols pollués ou recul du trait de côte.

Points à vérifier

  • Moins de six mois à la signature
  • Remis dès la première visite
  • Sinistres CatNat indemnisés à signaler
  • Données officielles disponibles sur Géorisques
Informations techniques

Le futur acquéreur ou locataire doit recevoir l’état des risques dès la première visite du bien, et l’annonce doit mentionner l’accès à ces informations.

Toute indemnisation passée liée à une catastrophe naturelle reconnue doit être signalée avec l’état des risques.

Selon mon adresse

Les données à reporter dans l’ERP

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Radon à Bastia : catégorie 3 (potentiel significatif) (classement communal officiel).

Points à vérifier

  • Bastia figure dans une zone délimitée par arrêté préfectoral pour les termites : l’état relatif aux termites est à joindre au dossier de vente.
  • Mérule : pas de zone arrêtée connue pour Bastia à ce jour.
Informations techniques

La base GASPAR recense 25 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle à Bastia.

6 familles de risques sont recensées à Bastia, dont inondation, séisme, feu de forêt et radon.

L’exposition réelle dépend de la parcelle : deux biens de la même commune n’ont pas forcément le même état des risques.

Connaître les échéances

Validité de six mois

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Validité de six mois, mise à jour obligatoire en cas d’évolution réglementaire avant la signature.

Informations techniques

Aucune certification n’est exigée pour l’ERP ; il est souvent réalisé avec les autres diagnostics pour éviter une erreur.

Comparer avec la commune

Repères locaux à Bastia

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

Repère ADEME : 7 241 DPE à Bastia, autant de logements pour lesquels l’ERP sera exigé à la prochaine vente ou location.

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Bastia

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en compte : celles dus codes postalaux 20200, 20600 à Bastia (INSEE 2B033).

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Ville-di-Pietrabugno, Furiani, Barbaggio, San-Martino-di-Lota, Patrimonio et Poggio-d'Oletta, toutes à moins de 7 km.

Aucun bureau n’est ouvert au public : toutes les demandes passent par le formulaire en ligne.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Bastia proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l’annonce et la première visite)
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 7 241 diagnostics à Bastia
  • Découpage INSEE : Bastia, code 2B033, population 46 867
  • Fiche Géorisques de la commune 2B033 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Un diagnostic n’est jamais déduit de ces statistiques : seul le relevé sur place engage le diagnostiqueur.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

Margaux, votre conseillère locale

Margaux, votre conseillère locale

Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

+ 25 000diagnostics effectués

11%
1 min · sans inscription

Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

Données protégées Aucun spam

Questions fréquentes

Faut-il un ERP pour louer à Bastia ?

Oui, l’état des risques est annexé au bail comme à la promesse de vente lorsque l’adresse est exposée à un risque réglementé. Repère local : le parc diagnostiqué à Bastia compte 7 241 logements dans la base ADEME, dont 3,2 % de maisons.

Quand remettre l’état des risques ?

Dès la première visite du bien, puis en annexe de la promesse, de l’acte ou du bail.

Un ERP manquant peut-il annuler la vente ?

Oui, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une baisse du prix.

Nos prestations à Bastia

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

Toutes les prestations à Bastia

Communes proches desservies depuis Bastia

Voir les chiffres quartier par quartier à Bastia →

Voir les 18 prestations et leurs conditions →

Demander mon devis gratuit →