Guide pratique
Mesurage loi Boutin à Bastia
La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Bastia.
La réponse essentielle
Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.
Vérifier mon obligation
Votre location est-elle concernée ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.
Points à vérifier
- Surface indiquée dans le bail
- Combles non aménagés, caves, garages exclus
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.
Points à vérifier
- Indiquer vérandas et mansardes
- Signaler les cloisons déplacées
- Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques
Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.
Connaître les échéances
Une erreur au-delà de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Comparer avec la commune
La taille des logements à Bastia
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Bastia est de 64 m² (ADEME, 7 241 DPE).
Informations techniques
À Bastia, 3,2 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 96,8 % un appartement ou un immeuble.
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Bastia
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Bastia (46 867 habitants) est identifiée par le code INSEE 2B033 et les codes postalaux 20200, 20600.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Ville-di-Pietrabugno, Furiani, Barbaggio, San-Martino-di-Lota, Patrimonio et Poggio-d'Oletta, toutes à moins de 7 km.
Aucun bureau n’est ouvert au public : toutes les demandes passent par le formulaire en ligne.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Bastia proviennent des bases publiques listées ci-dessous.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- Base ADEME dpe03existant, 7 241 DPE recensés pour Bastia
- Code officiel géographique 2B033 (INSEE), code postal 20200
- Fiche Géorisques de la commune 2B033 (risques, séisme, radon)
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
Faut-il mesurer un meublé à Bastia ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail. En chiffres : 64 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Bastia.
La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?
Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons. Bastia : répartition du parc diagnostiqué à Bastia : 3,2 % de maisons, environ 96,8 % de logements en immeuble.
Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
Nos prestations à Bastia
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
- DPE BastiaTout sur le DPE à Bastia : 120 passoires recensées par l’ADEME, 139 kWh/m²/an de consommation moyenne, prix du…
- Diagnostics vente BastiaDiagnostics obligatoires à Bastia : 37 % du parc relève de la période « 1948-1974 », ce qui conditionne amiant…
- Obligations de location BastiaMettre un logement en location à Bastia : DPE, ERP, plomb, gaz, électricité, surface Boutin, calendrier des cl…
- Audit énergétique BastiaAudit énergétique réglementaire à Bastia : obligation pour les maisons et immeubles en monopropriété classés E…
- L’analyse ADEME de BastiaLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 28 septembre 2026.
Toutes les prestations à Bastia
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Bastia
- Diagnostic immobilier Ville-di-Pietrabugno(20200)
- Diagnostic immobilier Furiani(20600)
- Diagnostic immobilier Barbaggio(20253)
- Diagnostic immobilier San-Martino-di-Lota(20200)
- Diagnostic immobilier Patrimonio(20253)
- Diagnostic immobilier Poggio-d'Oletta(20232)
- Diagnostic immobilier Farinole(20253)
- Diagnostic immobilier Santa-Maria-di-Lota(20200)
- Diagnostic immobilier Oletta(20232)
- Diagnostic immobilier Biguglia(20620)
Voir les chiffres quartier par quartier à Bastia →