Guide pratique
La superficie Carrez à Bastia, avant la vente d’un lot
La loi Carrez protège l’acheteur d’un lot de copropriété : la surface annoncée doit être exacte. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas à Bastia.
La réponse essentielle
C’est le statut de copropriété qui déclenche l’obligation : un lot vendu de 8 m² ou plus doit porter sa superficie Carrez.
Vérifier mon obligation
Une obligation propre à la copropriété
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
C’est le statut de copropriété qui déclenche l’obligation : un lot vendu de 8 m² ou plus doit porter sa superficie Carrez.
Points à vérifier
- Appartement, local commercial ou bureau
- Mention dans la promesse et dans l’acte
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Une maison hors copropriété n’a pas de superficie Carrez obligatoire, contrairement à un pavillon en copropriété.
En l’absence de mention, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l’acte authentique.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
On mesure les surfaces de plancher closes et couvertes, sans les murs ni les cloisons, et sans les zones sous 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
- Indiquer les cloisons déplacées
- Signaler les combles aménagés
Informations techniques
Les annexes non closes ou non habitables — balcon, terrasse, cave, box — ne s’ajoutent pas à la superficie privative.
Connaître les échéances
Combien de temps le mesurage reste valable
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Au-delà d’un vingtième d’écart en moins, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après la vente.
Informations techniques
Sans travaux modifiant les surfaces, un ancien mesurage peut être réutilisé.
Comparer avec la commune
Repères locaux sur les surfaces à Bastia
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
64 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Bastia.
Informations techniques
À Bastia, 3,2 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 96,8 % un appartement ou un immeuble.
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Bastia
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Référence administrative de la commune : INSEE 2B033, codes postalaux 20200, 20600, population légale 46 867 habitants.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Ville-di-Pietrabugno, Furiani, Barbaggio, San-Martino-di-Lota, Patrimonio et Poggio-d'Oletta, toutes à moins de 7 km.
Les demandes sont reçues exclusivement via le formulaire de cette page, sans agence ouverte au public.
Consulter les sources
Textes officiels et données utilisées
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Bastia proviennent des bases publiques listées ci-dessous.
Points à vérifier
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
- 7 241 DPE de Bastia issus de la base ADEME des logements existants
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 2B033, 46 867 habitants
- Géorisques, données communales de Bastia dont 25 arrêtés CatNat
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
Margaux, votre conseillère locale
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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à Bastia ?
Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée. À noter : 64 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Bastia.
La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?
Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus. Bastia : répartition du parc diagnostiqué à Bastia : 3,2 % de maisons, environ 96,8 % de logements en immeuble.
Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?
5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an.
Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?
Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.
Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?
Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.
Nos prestations à Bastia
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
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- Audit énergétique BastiaAudit énergétique réglementaire à Bastia : obligation pour les maisons et immeubles en monopropriété classés E…
- L’analyse ADEME de BastiaLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 28 septembre 2026.
Toutes les prestations à Bastia
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Bastia
- Diagnostic immobilier Ville-di-Pietrabugno(20200)
- Diagnostic immobilier Furiani(20600)
- Diagnostic immobilier Barbaggio(20253)
- Diagnostic immobilier San-Martino-di-Lota(20200)
- Diagnostic immobilier Patrimonio(20253)
- Diagnostic immobilier Poggio-d'Oletta(20232)
- Diagnostic immobilier Farinole(20253)
- Diagnostic immobilier Santa-Maria-di-Lota(20200)
- Diagnostic immobilier Oletta(20232)
- Diagnostic immobilier Biguglia(20620)
Voir les chiffres quartier par quartier à Bastia →